Communiqué  de presse                                                                                   7 juillet 2006

Révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur
du Marais et du VIIème arrondissement de Paris
(PSMV)

La commission nationale des secteurs sauvegardés (CNSS) s’est réunie le 15 juin 2006, afin d’examiner le dossier de mise en révision des deux plans de sauvegarde et de mise en valeur actuellement opposables à Paris :  PSMV du Marais dans les 3ème et 4ème arrondissements et PSMV du 7ème arrondissement. Cette commission est présidée par Michel Clément, directeur de l’architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication.

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est l’outil réglementaire des secteurs sauvegardés, créés par la loi Malraux du 4 aout 1962, pour la protection des centres urbains historiques et plus largement d’ensembles urbains d’intérêt patrimonial.  Ce sont les services de l’Etat qui assurent l’application  et le contrôle  de cette réglementation particulière puisque le plan local d’urbanisme (PLU), qui est le droit commun, ne s’applique pas aux secteurs sauvegardés.

Concrètement, le plan de sauvegarde et de mise en valeur transfère au service départemental de l’architecture et du patrimoine (SDAP) – service déconcentré de l’Etat placé sous l’autorité du préfet – et à ses architectes des bâtiments de France (ABF) le pouvoir d'accorder ou de refuser tout permis de construire, de démolir, toute autorisation de travaux, en lieu et place du maire qui exerce ce pouvoir dans les secteurs relevant du plan local d’urbanisme.

Le règlement de PSMV comporte notamment les éléments suivants :

1- le décret approuvant le PSMV;
2- un rapport de présentation ;
3- un plan mentionnant les contraintes sur chaque parcelle (immeuble protégé, immeuble à démolir, passage piétons à créer, etc.…) ;
4- un règlement précisant les dispositions à respecter dans le cadre des travaux ;

5- une liste des servitudes.

La mise en révision et l’adoption du plan local d’urbanisme (PLU) par la ville de Paris rendait indispensable celle des deux plans de sauvegarde et de mise en valeur . L’Etat s’y était officiellement engagé en mai 2005 par l’avis délivré dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU. Les deux arrêtés de mise en révision pris le 15 juin 2006 au vu de l’avis favorable de la CNSS formalisent cette volonté. Ils portent sur les périmètres actuels des plans du Marais et du VIIème arrondissement, mais des études envisageront l’opportunité de modifications ou d’extensions.

De nouveaux enjeux ont également été exprimés par les membres de la commission, comme la prise en compte de l'évolution de la perception du patrimoine des XIXème et XXème siècles. D’autres restent encore à définir : l'aménagement de l'espace public, les jardins ou bien la protection des décors intérieurs.

Un travail en partenariat étroit est déjà engagé entre l’Etat et la ville de Paris. Le public, en particulier les riverains, sera associé à chaque étape essentielle du projet.

Un important travail scientifique d’analyse et de propositions permettra, à terme, de présenter à l’enquête publique un projet de règlement prenant en compte la contrainte de protection de ce patrimoine exceptionnel mais également la nécessité de préserver les conditions de vie des habitants de ces quartiers et leurs diverses activités.

Contact : Marc Drouet, sous-directeur de l’urbanisme et de la construction, 01 49 28 40 09