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Commission départementale d’aménagement commercial à Paris (CDAC)

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) statue sur les demandes d’exploitation commerciale ayant pour objet la création de magasins de vente au détail de plus de 1000 m² de surface de vente ou l’extension de magasins ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet (art. L. 750-1 à L. 752-26 et R. 751-1 à R. 752-24 du code commerce).

Auparavant, c’était la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) qui se prononçait sur les demandes d'autorisation d'exploitation concernant les projets de création ou d'extension de magasin de commerce de détail de plus de 300 m² de surface de vente, ainsi que les projets d'hôtels ou d'extension d'une capacité supérieure à 50 chambres.

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Ordre du jour de la réunion du 20 novembre 2009 à 10 H 00

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