| Le fonds de solidarité pour le logement de Paris | < retour |
| Cadre légal | |
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La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ouvre du droit au logement a institué les Fonds de solidarité pour le logement (FSL), instances départementales chargées d'accorder des aides financières destinées aux ménages se trouvant dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement de leur loyer. Vous pouvez consulter le règlement intérieur du FSL. Le Fonds de solidarité pour le logement de Paris est financé par des dotations versées chaque année par l'Etat, le Département de Paris, l'ASSEDIC, la Caisse d'allocations familiales et les bailleurs sociaux. Présidé par le préfet de Paris et le président du conseil (et maire) de Paris, il est constitué par une instance de décision et des commissions déléguées qui se réunissent chaque semaine pour examiner les dossiers de demandes d'aides. |
| Bénéficiaires | |
| Les ménages éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, accédant à un logement ou présentant une dette locative qu'ils ne sont pas en mesure d'apurer par eux-mêmes, ainsi que les copropriétaires-occupants en difficulté résidant dans des zones couvertes par une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou un plan de sauvegarde et ayant une dette de charges collectives de copropriété. |
| Nature et modalités des aides | |
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Les aides accordées par le FSL peuvent concerner l'accès à un logement (aide au premier loyer, prise en charge du dépôt de garantie, des frais de déménagement, d'installation, d'équipement, cautionnement) ou le maintien dans le logement (dette locative ou de charges collectives de copropriété). Les aides éventuellement accordées, après examen du dossier par la commission déléguée en fonction des éléments fournis (adéquation entre le montant du loyer et les ressources du demandeur, situation familiale et professionnelle, causes de la dette, efforts manifestés pour la reprise des loyers, en particulier) peuvent l'être sous la forme d'une subvention et/ou d'un prêt sans intérêt. |
| Contenu de la demande | |
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Pour solliciter une demande d'aide auprès du FSL, vous pouvez
télécharger l'un des trois formulaires correspondant
à votre demande. Les formulaires remplis devront être
adressés par courrier postal au secrétariat du FSL. |
Formulaires | Où s'adresser | |
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Le Fonds peut être saisi par toute personne dont le logement
objet de la dette est situé à Paris en écrivant
directement au secrétariat du FSL, à l'adresse suivante
: Il convient de préciser que le secrétariat du FSL ne reçoit pas le public et ne donne pas de renseignements par téléphone. La procédure est uniquement écrite. |
| Autres mesures liées au FSL | |
| > | Accompagnement social lié au logement |
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Dans le cadre du FSL, l'Etat accorde des aides financières
aux associations pour le suivi des personnes ou des familles en
grande difficulté dans le cadre de leurs démarches
pour accéder à un logement. La loi n°90-449 du
31 mai 1990 relative au logement des personnes défavorisées
consacre l'accompagnement social comme un outil nécessaire
à l'installation ou au maintien dans le logement des ménages
en difficulté. |
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| > | Intermédiation locative |
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L'accès au logement des personnes en difficulté
nécessite parfois le recours à un intermédiaire
entre le ménage et le propriétaire. |
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