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Afin de faciliter la préhension des contours du contrôle de légalité et les modalités mises en place pour sa réalisation, nous mettons à votre disposition :
Fiches thématiques :
Publié le 14 avril 2011
Vous trouverez dans cette rubrique des fiches explicitant certains thèmes, sélectionnés au vu de leur complexité ou de l'évolution, notamment jurisprudentielle, de leur régime juridique.
