Publié le 26 octobre 2011

Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le droit au logement a trouvé un cadre juridique qui garantit à six catégories prioritaires, un logement digne.

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

A savoir : la loi du 5 mars 2007 ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement ou un logement temporaire un recours analogue.

- Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes. Vous êtes :

• soit dépourvu de logement , c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
• soit menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
• soit hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
• soit logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
• soit logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap
• soit demandeur de logement locatif social depuis un délai "anormalement long" (délai qui varie d’un département à l’autre) et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à vos besoins à l’issue de ce délai. Dans ce cas, pour pouvoir faire un recours, vous devez être inscrit comme demandeur de logement social et avoir une attestation d’enregistrement de votre demande avec un numéro (numéro unique ).

Vous devez avoir fait des démarches pour trouver une solution :

par exemple, avoir fait une demande de logement social régulièrement renouvelée, avoir engagé une démarche auprès du propriétaire qui vous loue un logement non décent, avoir demandé l’aide du fonds de solidarité pour le logement...

- Où vous adresser ?

Pour obtenir les formulaires à remplir ou vous renseigner, vous pouvez vous adresser à la Préfecture de votre département : cliquez ici pour accéder à la liste des préfectures de département .

- Préfecture de Paris  : Les bureaux du Droit au logement opposable (DALO), 11 rue Leblanc dans le 15^e arrondissement, sont o uverts tous les jours de 8h30 à 17h30 sauf le vendredi jusqu'à 17h00.

Pour présenter un recours amiable devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Pour connaître les associations agréées dans votre département, contactez votre préfecture de département  : cliquez ici pour accéder à la liste des préfectures de département .

- Préfecture de Paris  : Les bureaux du Droit au logement opposable (DALO), 11 rue Leblanc dans le 15^e arrondissement, sont o uverts tous les jours de 8h30 à 17h30 sauf le vendredi jusqu'à 17h00.

Pour vous accompagner dans vos démarches , vous pouvez contacter les associations suivantes :

ALGI (Association pour le logement des grands infirmes)
267 rue Saint-Honoré - 75001 PARIS
www.algi.asso.fr

APF (Association des paralysés de France)
17 boulevard Auguste Blanqui - 75013 PARIS
www.apf.asso.fr

ATD Quart Monde
114 avenue du Général Leclerc - 95480 PIERRELAYE
www.atd-quartmonde.org

L’association Droit au Logemen t
8 rue des Francs Bourgeois - 75003 PARIS
www.droitaulogement.org

FAPIL (Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement)
221 boulevard Davout - 75020 PARIS
www.fapil.net

Fédération nationale des centres PACT-ARIM
27 rue de La Rochefoucauld - 75009 PARIS
www.pact-arim.org

FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et réinsertion sociale)
76 rue du faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS
www.fnars.org

FNHD (Fédération nationale habitat et développement)
27 rue de La Rochefoucauld - 75009 PARIS
www.habitat-developpement.tm.fr

Fondation Abbé Pierre pour le logement des personnes défavorisées
3-5 rue de Romainville - 75019 PARIS
www.fondation-abbe-pierre.fr

GIHP (Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques)
10 rue Georges de Porto-Riche - 75014 PARIS
www.gihpnational.org

Habitat et Humanisme
69 chemin de Vassieux - 69300 CALUIRE
www.habitat-humanisme.org

UNAF (Union nationale des associations familiales)
28 place Saint-Georges - 75009 PARIS
www.unaf.fr

UNAFO (Union nationale des associations gestionnaire de foyers de travailleurs migrants, de résidences sociales)
29-31 rue Michel-Ange - 75016 PARIS
www.unafo.org

UNCLLAJ (Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes)
Place du Forez
3 rue de l’Abbé Rozier - 69001 LYON
www.uncllaj.fr

UNHAJ (Union nationale pour l’habitat des jeunes)
12 avenue du Général de Gaulle - 94307 VINCENNES
www.ufjt.org

UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux)
15 rue Albert - 75013 PARIS
www.uniopss.asso.fr