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Comment effectuer ma démarche DALO ?

Mot-clefs : Démarches . Logement

Publié le 26 octobre 2011

Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le droit au logement a trouvé un cadre juridique qui garantit à six catégories prioritaires, un logement digne.

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

A savoir : la loi du 5 mars 2007 ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement ou un logement temporaire un recours analogue.

- Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes. Vous êtes :

  • soit dépourvu de logement , c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
  • soit menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  • soit hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
  • soit logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  • soit logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap
  • soit demandeur de logement locatif social depuis un délai "anormalement long" (délai qui varie d’un département à l’autre) et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à vos besoins à l’issue de ce délai. Dans ce cas, pour pouvoir faire un recours, vous devez être inscrit comme demandeur de logement social et avoir une attestation d’enregistrement de votre demande avec un numéro (numéro unique ).

Vous devez avoir fait des démarches pour trouver une solution :

par exemple, avoir fait une demande de logement social régulièrement renouvelée, avoir engagé une démarche auprès du propriétaire qui vous loue un logement non décent, avoir demandé l’aide du fonds de solidarité pour le logement...

 

- Où vous adresser ?

Pour obtenir les formulaires à remplir ou vous renseigner, vous pouvez vous adresser à la Préfecture de votre département : cliquez ici pour accéder à la liste des préfectures de département .

- Préfecture de Paris  : Les bureaux du Droit au logement opposable (DALO), 11 rue Leblanc dans le 15e arrondissement, sont o uverts tous les jours de 8h30 à 17h30 sauf le vendredi jusqu'à 17h00.

 

Pour présenter un recours amiable devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Pour connaître les associations agréées dans votre département, contactez votre préfecture de département  : cliquez ici pour accéder à la liste des préfectures de département .

 

- Préfecture de Paris  : Les bureaux du Droit au logement opposable (DALO), 11 rue Leblanc dans le 15e arrondissement, sont o uverts tous les jours de 8h30 à 17h30 sauf le vendredi jusqu'à 17h00.

Pour vous accompagner dans vos démarches , vous pouvez contacter les associations suivantes :



http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/se-faire-aider-par-une-association-r391.html

Dernière publication : 29/08/2014