01. Loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998
modifiée par la loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006
02. Accord collectif départemental
03. Charte de prévention des expulsions
04. Le Fonds de solidarité pour le logement de Paris (FSL)
05. Présentation de la commission de conciliation
06. Plan d’éradication de l’habitat indigne
07. (DALO)
Pour qui ?
DALO mode d'emploi
Ministère du logement et de la ville
Le droit au logement opposable à la Préfecture de Paris
L' État garantit un logement décent et indépendant à toute personne en situation régulière sur le territoire français, qui ne peut y accéder ou s'y maintenir par ses propres moyens.
Téléchargement des fiches D.A.L.O
La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 institutant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO n°55 du 6 mars 2007)
Le décret n°2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (JO n°55 du 6 mars 2007)
L'arrêté
Les formulaires :
Recours devant la commission de médiation du département de Paris en vue d'une offre de logement (article L.441-2-3, II du code de la construction et de l' habitation) |
|---|
Recours devant la commission de médiation du département de Paris en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale (article L.441-2-3, III du code de la construction et de l' habitation) |
| Liste des pièces à verser au dossier |
Qu'est-ce que c'est ?
Comment est traitée la demande ?
Qui peut en bénéficier ?
Quand et comment répond la commission ?
Que se passe-t-il après que la commission a rendu un avis favorable ?
Qui décide à la commission de médiation ?
F.A.Q "TOUT SUR LE DALO"
